• Matthieu Hy

Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis (Crim., 5 décembre 2018)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une Chambre de l'instruction qui avait réformer une ordonnance de saisie pénale au motif de la durée de la procédure judiciaire en cours et de l'absence de risque de dissipation.


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