Indifférence du fondement de la saisie au moment du refus de restitution (Crim., 17 nov. 2021)

Le juge d'instruction peut refuser la restitution d'un bien au motif qu'il est confiscable au titre de la confiscation de patrimoine quel que soit le fondement de la saisie initiale.

Lire l'arrêt (Crim., 17 novembre 2021, n°21-82.084)

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