• Matthieu Hy

Indifférence de l'origine des biens confisqués (Crim., 9 mai 2018)

En cas de confiscation sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, les juges n'ont pas à mettre en demeure le prévenu de s'expliquer sur l'origine des biens dès lors que ceux-ci ne sont pas confisqués en ce qu'ils seraient le produit direct ou indirect de l'infraction.


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