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Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)

Dans cet arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la mise en examen du propriétaire du bien saisi pénalement ne constitue pas une condition de la saisie.


Néanmoins, la chambre de l'instruction doit, pour se prononcer sur la validité d'une saisie, apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction.


Ne satisfait pas cette condition la chambre de l'instruction qui, après avoir annulé la mise en examen de l'appelant faute d'indices graves ou concordants par arrêt distinct, confirme l'ordonnance de saisie pénale en estimant qu'il ne peut être exclu que l'information judiciaire aboutisse à recueillir de nouveaux éléments caractérisant une implication plus consistante de l'appelant dans les faits de la saisine.


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