• Matthieu Hy

Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution la possibilité de confisquer des biens appartenant à un tiers mais dont le condamné à la libre disposition faute de dispositions prévoyant la convocation de ce tiers devant la juridiction de jugement pour faire valoir son droit de propriété et sa bonne foi.


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