Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien dont les éléments recueillis au cours de l'enquête démontre qu'il fait l'objet d'une mesure de protection juridique, violent les droits de la défense.
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