• Matthieu Hy

Incident contentieux relatif à l'exécution d'une confiscation (Crim., 16 mai 2018)

Saisie sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale d'une requête en difficulté d'exécution du procureur général, la cour d'appel n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée mais doit interpréter les termes de son arrêts afin d'en permettre l'exécution.


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