top of page

Délais d'appel en cas d'obstacle à l'exercice des voies de recours (Crim., 19 juin 2019)

Dernière mise à jour : 14 août 2019

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Chambre de l'instruction qui avait déclaré irrecevable un appel interjeté hors délai alors que le requérant, tiers à la procédure, était étranger et résidait hors du territoire national.


Posts récents

Voir tout

Comentários


bottom of page