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Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)

Matthieu Hy
15 mai 2019
1 min de lecture

Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature, du produit de l'infraction ou de son objet.

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