Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature, du produit de l'infraction ou de son objet.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution la possibilité de confisquer des biens
Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve. Les juges n'ont pas
