Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)

Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature, du produit de l'infraction ou de son objet.

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Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement

AJ Pénal Dalloz 2020 p.372 Lire l'article (accès abonnés)

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