top of page

Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)

Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature, du produit de l'infraction ou de son objet.


Posts récents

Voir tout
bottom of page