Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)

Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature, du produit de l'infraction ou de son objet.

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Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)

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Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)

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Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)

La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire doit apprécier l'existence d'indices de commission d'un