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Impossibilité pour une SCI d'invoquer le droit à la vie privée des associés (Crim., 16 janvier 2019)

Une SCI n'a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. La saisie pénale immobilière n'a pas pour fonction de garantir une créance indemnitaire in futurum. Dans le même sens, Crim., 16 janvier 2019, n°17-82997.


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