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Impossibilité de saisir en valeur plus que la valeur du bien confiscable (Crim. 21 novembre 2018)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Elle casse les arrêts qui ne s'assurent pas du respect de cette règle s'agissant de saisies pénales de créance (contrat d'assurance-vie) et de comptes bancaires et qui ne met la Haute juridiction en mesure de s'en assurer.


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