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Impossibilité de restitution en valeur à la victime d'une infraction (Crim., 23 octobre 2019)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie. D'autre part, la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie ne s'oppose pas sa condamnation à une peine de confiscation, celle-ci ne s'analysant pas en une action en paiement.


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