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Impossibilité de rendre une ordonnance de non-admission (Crim., 14 novembre 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale car l’appel est, selon lui, tardif.

 

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