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Impossibilité de rendre une ordonnance de non-admission (Crim., 14 novembre 2023)

Matthieu Hy
14 nov. 2023
1 min de lecture

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale car l’appel est, selon lui, tardif.

Lire l’arrêt (Crim., 14 novembre 2023, n°23-82.239)

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