Le procureur de la République peut remettre un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation lorsque la confiscation est prévue par la loi, que la conservation du bien n'est plus utile à la manifestation de la vérité et que le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur.
Ne constitue pas un motif de remise l'importance des frais de justice engendrés par la conservation du bien.
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