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Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)

Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au recours effectif, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l'époux non condamné dont le bien immobilier commun au couple a été confisqué ne peut faire valoir aucun argument auprès de la juridiction pénale alors même que la décision de confiscation prise en son absence ne lui est pas opposable.


La Cour de cassation estime que cet époux n'est pas un tiers au sens de la directive 2014/42/UE et que sa bonne foi est indifférente.


Ainsi, l'époux non condamné pénalement se voit infliger une peine de confiscation que la Cour de cassation rend impossible à contester, bien que sa requête en difficulté d'exécution ou son intervention volontaire demeure recevable.


La Haute juridiction place ainsi l'époux non poursuivi dans une situation bien plus défavorable que s'il était déclaré coupable d'une infraction pénale.


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