Identification des pièces mises à disposition du tiers appelant de l'ordonnance de saisie (Crim., 2 octobre 2024)

Lorsqu’un tiers interjette appel d’une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction doit, notamment, identifier, directement ou par renvoi à un inventaire, les pièces dont elle indique qu'elle les a portées à la connaissance des avocats du tiers appelant.

Lire l'arrêt (Crim., 2 octobre 2024, n°23-83.769)