Expiration du délai de 6 mois pour demander une restitution (Crim., 26 février 2020)

Selon les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des objets placés sous main de justice, les demandes en restitution doivent être effectuées dans un délai de 6 mois à compter de la décision.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la date à prendre en compte pour déterminer si le délai a expiré est la date à laquelle la demande de restitution parvient au Ministère public.

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