Exigence de motivation en matière de confiscation des biens placés sous scellés (Crim., 11 septembre 2024)
- Matthieu Hy
- 11 sept. 2024
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Dernière mise à jour : 3 mai
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la confiscation des scellés, les juges doivent indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ainsi que le fondement de cette peine, sa nécessité et sa proportionnalité.
Néanmoins, la juridiction n’aura pas à se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété du prévenu lorsque la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction.
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