Exception du contrôle de proportionnalité sur une saisie en valeur (Crim., 20 novembre 2024)
- Matthieu Hy
- 20 nov. 2024
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La chambre criminelle rappelle que si le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas, en principe, à la confiscation en valeur de l’objet ou du produit de l’infraction, il est de nouveau invocable lorsqu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions que la personne concernée aurait bénéficié de la totalité du produit de l’infraction sur la partie dont l’intéressé n’aurait pas tiré profit.
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