• Matthieu Hy

Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)

Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du condamné et la gravité concrète des faits.


La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que les juges ont prononcé la confiscation, propriété et domicile familiale de la condamné, sans mieux s'expliquer sur sa situation personnelle décrite comme sans profession et sans ressources et mère de deux enfants mineurs.


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