Entrée en vigueur du nouveau statut du tiers propriétaire en matière de confiscations

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation renforcent le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué à l'occasion de la procédure pénale de jugement.


Le tiers propriétaire d'un bien susceptible de confiscation dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure doit être désormais avisé de la date d'audience au cours de laquelle son bien risque d'être confisqué afin de lui permettre de se défendre.

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