• Matthieu Hy

Effet du décès du mis en cause propriétaire des biens saisis (Crim., 21 novembre 2018)

Lorsque le propriétaire des biens saisis, mis en cause dans le cadre de la procédure pénale, décède en cours d'instance, de sorte que l'action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, les juges doivent s'assurer que les biens restent confiscables, et à défaut, ordonner la mainlevée de la saisie. Selon la Haute juridiction, si le décès du mis en cause n'est pas en soi de nature à entraîner la restitution des biens, cette circonstance impose aux juges de rechercher s'il existe ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l'enquête de la personne propriétaire des faits saisis.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon