Effet de la non-restitution définitive de biens saisis (Crim., 8 mars 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la non-restitution définitive des biens placés sous main de justice doit être vue comme une alternative à la confiscation dont elle partage les effets, à savoir la dévolution des biens à l'Etat, ainsi que le prévoit l'article 41-4, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°22-81.095)

Egalement en ce sens : Crim., 8 mars 2023, n°22-81.100