La juridiction correctionnelle qui statue sur la confiscation d’un bien appartenant à un tiers doit mettre celui-ci en mesure de présenter ses observations.
Elle doit notamment s’assurer que lui ont été communiquées en temps utile les pièces se rapportant à la saisie.
Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, 21-84.322, Publié au bulletin).
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
