Droits procéduraux du tiers propriétaire pendant le jugement (Crim., 7 sept. 2022)
La juridiction correctionnelle qui statue sur la confiscation d’un bien appartenant à un tiers doit mettre celui-ci en mesure de présenter ses observations.
Elle doit notamment s’assurer que lui ont été communiquées en temps utile les pièces se rapportant à la saisie.
Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, 21-84.322, Publié au bulletin).