Droits procéduraux du tiers propriétaire pendant le jugement (Crim., 7 sept. 2022)
- Matthieu Hy
- 6 sept. 2022
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La juridiction correctionnelle qui statue sur la confiscation d’un bien appartenant à un tiers doit mettre celui-ci en mesure de présenter ses observations.
Elle doit notamment s’assurer que lui ont été communiquées en temps utile les pièces se rapportant à la saisie.
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