- Matthieu Hy
Droits de la défense : faudra-t-il un Outreau de la saisie pénale ?
Article publié dans le dossier spécial "Saisies et confiscations" du numéro 10/2020 de l'AJ Pénal.
DALLOZ_Droits_de_la_deÌfense
.pdf
PDF • 57KB
Rechercher
Posts récents
Voir toutCommentaire de Cass. crim, 21 octobre 2020, n°19-87.071 AJ Pénal Dalloz 2021.44
Commentaire de Cass. crim., 25 novembre 2020 (n°19-86.979) AJ Pénal Dalloz 2021.39
Commentaire de Cass. crim., 6 janvier 2021, n°20-80.128 Lexbase Pénal n°34 - 21 janvier 2021