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Droit au silence et restitution de biens saisis (Crim., 19 décembre 2018)

En cas d'appel d'une ordonnance de refus de restitution d'objet placés sous main de justice rendue par le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction n'a pas à notifier au mis en examen le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions.


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