Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)
- Matthieu Hy
- 10 déc. 2024
- 1 min de lecture
Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il l’estime irrégulière.
Le JLD doit statuer sur cette contestation par ordonnance motivée et aux termes d’un débat contradictoire.
La chambre criminelle affirme que l’avocat perquisitionné a le droit de se faire assister, pendant le débat, par un avocat.
Comments