Double limitation de la confiscation en valeur en cas de pluralité d’auteurs (Crim., 13 décembre 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reprochées d’une part, et la valeur totale des biens confisqués ne peut excéder le produit de ces infractions.

Lire l’arrêt (Crim., 13 décembre 2023, n°22-86.871).