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Distinction entre contrôles d'équivalence et de proportionnalité (Crim., 28 juin 2023)

Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à propos de la saisie de l'instrument de l'infraction.


Le contrôle de proportionnalité ne consiste pas à se borner à vérifier que le bien saisi en valeur a une valeur inférieure ou égale au bien saisissable en nature, ce qui constitue la définition même du contrôle d'équivalence.

Il est également rappelé que les deux contrôles s'exercent cumulativement en matière de saisie en valeur de l'instrument de l'infraction, à condition toutefois que la contrôle de proportionnalité soit invoqué.


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