• Matthieu Hy

Difficulté d'exécution d'une confiscation : imbroglio procédural autour d'une motocyclette, par M.Hy

Dans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui appartenant.


Village de la Justice

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