Demande de restitution par l’appelant d’une décision de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de remise à l’AGRASC aux fins d’affectation prise sur le fondement de l’article 41-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit statuer sur la demande de restitution dont elle est régulièrement saisie et ne peut se borner à confirmer la décision.

Lire l’arrêt (Crim., 15 novembre 2023, n°23-81.795)