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Demande de restitution en appel formée par une société, tiers à l'affaire (Crim., 15 janvier 2014)

Une société commerciale, tiers à une procédure pénale, dont le bien a fait l'objet d'une confiscation en première instance, est recevable à intervenir à l'audience d'appel pour demander la restitution de son bien.


Les juges du fond sont tenus d'apprécier si cette société est propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l'article 131-21 du Code pénal.


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