Demande d'avis de la Chambre criminelle sur la confiscation de la tontine (Crim., 9 février 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la 1ère chambre civile la question suivante dans le cadre d'une demande d'avis :


"En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces droits emporte-t-elle, en raison de la disparition de l'aléa, condition essentielle de la clause de tontine, la caducité de cette dernière, et place-t-elle, par suite, le bien en état d'indivision entre l'Etat et les autres tontiniers ?"

Lire l'arrêt (Crim., 9 février 2022, n°21-80.743)

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