Détermination du profit résultant du travail dissimulé (Crim., 22 mars 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part que le profit résultant du travail correspond à l'économie réalisée par la fraude et non aux recettes dissimulées.


Il convient donc de se référer à ce premier montant pour apprécier la proportionnalité de la peine de confiscation.


Par ailleurs, les juges du fond doivent contrôler la proportionnalité de la confiscation de l'instrument de l'infraction lorsqu'une telle garantie est invoqué par le prévenu.


Lire l'arrêt (Crim., 22 mars 2022, n°21-84.056)

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