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Délai raisonnable imposé aux juges en matière de saisie pénale (Crim., 25 septembre 2019)

Bien que le principe de respect du délai raisonnable, notamment consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique de manière générale à la matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise en l'espèce qu'au titre des garanties procédurales existant en matière de saisies pénales, les juges sont tenus de se prononcer dans un délai raisonnable sur les recours et sur les demandes de restitution qui peuvent être déposées à tous les stades de la procédure par application des articles 41-4, 99 et 479 du Code de procédure pénale.


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