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Définition du produit du délit de travail dissimulé (Crim., 5 oct. 2022)

Matthieu Hy
5 oct. 2022
1 min de lecture

Le produit du délit de travail dissimulé, qui constitue l’objet du délit de blanchiment de cette infraction, correspond à la seule économie réalisée par la fraude (également en ce sens, Crim., 19 octobre 2022, n°21-84.042).

Lire la décision (Crim., 5 octobre 2022, 21-84.766, Inédit).

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