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Définition de la mauvaise foi du tiers n'ayant pas la libre disposition (Crim., 28 juin 2023)

Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriétaire économique réel du bien.

Lire l'arrêt (Crim., 28 juin 2023, n°22-85.091)

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