L’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale susceptible d’être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé.
Lire la décision (Crim., 9 novembre 2022, 22-80.598, Inédit).
Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation. La confiscation n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de
Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit de l’infraction peut faire l’objet d’une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le ch
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. En l’espèce, il conven
