Définition de l’objet du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 9 nov. 2022)Matthieu Hy9 nov. 20221 min de lectureL’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale susceptible d’être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé. Lire la décision (Crim., 9 novembre 2022, 22-80.598, Inédit).
Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...
Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...
Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...
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