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Débat contradictoire en cas de modification du fondement de la saisie (Crim., 17 fév. 2016)

Au visa de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu'une chambre de l'instruction ne peut, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale, modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir respecté l'exigence d'un débat contradictoire préalable.


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