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Critères la proportionnalité d'une saisie pénale (OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie)

Dans un arrêt en date du 7 avril 2020, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle les différents critères permettant d'apprécier la proportionnalité d'une saisie pénale :

- la durée de la saisie,

- la nécessité de maintenir la saisie eu égard au déroulement des poursuites pénales,

- les conséquences de son application pour l'intéressé,

- le comportement des parties,

- les moyens employés par l'Etat et leur mise en oeuvre,

- l'existence d'un recours permettant de s'opposer au maintien d'une saisie,

- la mise en oeuvre des garanties procédurales découlant de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention.


En l'espèce, la Cour estime que les juridictions n'ont pas procédé à une mise en balance entre les besoins de l'enquête, les intérêts de la partie civile et l'intérêt légitime de la société requérante - acquéreur de bonne foi - à reprendre le contrôle de ses biens.


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