La chambre criminelle rappelle que lorsque le caractère confiscable du bien remis à l’AGRASC repose sur le fondement de la confiscation de patrimoine, la chambre de l’instruction saisie d’un appel de l’ordonnance de remise doit vérifier que le bien est la propriété du mis en examen ou qu’il en a la libre disposition, et, dans cette dernière hypothèse, examiner la bonne foi du tiers propriétaire.
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