Cotisations éludées et produit du travail dissimulé (Crim.,15 février 2022)

Lorsque la confiscation porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris en compte.


Lire l'arrêt (Crim., 15 février 2022, n°15-87.257 21-81.092)

Posts récents

Voir tout