Contrôle de proportionnalité en cas de remise à l'AGRASC (Crim., 1er juin 2023)
- Matthieu Hy
- 1 juin 2023
- 1 min de lecture
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation.
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