Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur de l'objet de l'infraction (Crim.,11 mai 2022)

Si le contrôle de proportionnalité est exclu en cas de saisie pénale d'un bien qui constitue en totalité, en nature ou en valeur, le produit ou l'objet de l'infraction, il retrouve à s'appliquer, sur invocation, lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit.

Lire l'arrêt (Crim., 11 mai 2022, n°21-82.281)

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