Si le contrôle de proportionnalité est exclu en cas de saisie pénale d'un bien qui constitue en totalité, en nature ou en valeur, le produit ou l'objet de l'infraction, il retrouve à s'appliquer, sur invocation, lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit.
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