Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque plusieurs personnes ont participé à un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions reprochées, et la valeur totale des biens confisqués ne doit pas excéder le produit total de ces infractions.
Si le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas, en principe, à la saisie en valeur du produit de l’infraction, il est de nouveau invocable lorsqu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que la personne concernée aurait bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.
Lire l’arrêt (Crim., 5 décembre 2023, n°23-81.274, également en ce sens : Crim., 15 nov. 2023, n° 23-82.629)
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