Contrôle de proportionnalité de la peine non prononcée en première instance et non requise (Crim., 2 mai 2024)

Lorsque les modalités d'une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la jouissance de sa propriété, les juges doivent effectuer un contrôle de proportionnalité d'office.

Il en va ainsi des modalités du sursis probatoire en dépit de la dispense de motivation prévue à l'article 485-1 du Code de procédure pénale.

Lire l'arrêt (Crim., 2 mai 2024, n°23-83.845)