• Matthieu Hy

Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)

La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un contrôle de proportionnalité non seulement au regard de la gravité des faits mais également au regard de la situation personnelle du demande.

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