Contrôle d’équivalence en cas de confiscation d’un immeuble grevé (Crim., 23 nov. 2022)

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction.

En l’espèce, il convenait de déduire de la valeur de l’immeuble confisqué le capital restant dû à l’établissement bancaire prêteur.

Lire la décision (Crim., 23 novembre 2022, 21-85.668, Publié au bulletin).