• Matthieu Hy

Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu Hy

Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de constitutionnalité incidente, donne l’occasion de revenir sur le mécanisme de l’article 706-154 du Code de procédure pénale et l’état actuel du droit sur un type de saisie qui a les faveurs de l’autorité judiciaire.


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