top of page

Contestation relative à la propriété d’un bien dans le cadre d’une requête en difficulté d’exécution (Crim., 11 octobre 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que les juges saisis d’une requête en difficulté d’exécution fondée sur l’article 710 du Code de procédure pénale et tendant à la restitution d’un bien doivent trancher la contestation relative à la propriété lorsque la décision en dépend.

 

Le fait que le requérant puisse être privé du droit d’appel est justifié par la nécessité de saisir de la difficulté la juridiction ayant rendu la décision. Il pourra néanmoins former un pourvoi en cassation.

 

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page